J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20600

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Arrêté du 21 décembre 2000 approuvant le transfert d'encours de sinistres d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0094877A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Kansa General International Insurance Cy Ltd tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, dont le siège social est à Moulins (03000), 15, avenue Théodore-de-Banville, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Kansa General International Insurance Cy Ltd, dont le siège social est à Helsinki (Finlande) et le siège spécial pour la France à Paris (10e), 171, quai de Valmy.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq